Lorsqu’une assurance emprunteur est souscrite, celle-ci fait l’objet d’un contrat conclu entre 2 parties à savoir l’assureur d’une part et l ‘emprunteur d’autre part.
Les principales garanties d’une assurance de prêt et qui sont définies dans le dit contrat sont : la garantie décès, l’incapacité de travail et l’invalidité permanente. La garantie perte d’emploi est quelquefois accordé à l’assureur qui, toutefois, afin de pouvoir en bénéficier doit remplir les conditions suivantes : Avoir eu un CDI, Avoir été licencié, Percevoir des allocations chômage.
Il est important de noter que cette garantie ne couvre pas, lorsqu’elle est perçue, la totalité de la mensualité du crédit. D’autre part, elle a une durée limitée (en général 2 ans maximum) et de plus le délai de carence avant de pouvoir en bénéficier n’est pas négligeable. (en moyenne 6 mois).
La rupture conventionnelle du contrat de travail est un nouveau mode de rupture d’un contrat de travail qui a vu le jour avec la loi du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail. Ce mode se distingue complètement du licenciement et de la démission.
Pour pouvoir bénéficier de l’assurance complémentaire crédit souscrite en cas de perte d’emploi, les conditions doivent impérativement être préalablement définies dans le contrat d’assurance.
Ainsi, si le contrat d’assurance a été avant conclu avant l’entrée en vigueur de la loi, il n’est pas possible d’étendre les garanties en cas de rupture conventionnelle.
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